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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELECTRONIQUE AUX ACHETEURS (CI-APRES « CGV »)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX VENTES DE PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE   INCOLAB SANTE    (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A ASSOCIE UNIQUE), AU CAPITAL DE  4 000 , IMMATRICULEE AU RCS DE BORDEAUX SOUS LE NUMERO 895 004 331, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE   10 AVENUE DES SATELLITES – 33185 LE HAILLAN (CI-APRES le « VENDEUR »), A DES ACHETEURS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS (AU SENS DE LA DEFINITION VISEE AUX PRESENTES) PAR lINTERMEDIAIRE DU SITE CONSULTABLE A LADRESSE SUIVANTE : https://manutra.fr/.

MISE EN GARDE

Avant tout achat de Produits sur le site internet www.manutra.fr, nous vous remercions de prendre connaissance des conseils d’utilisation et des précautions d’emploi afférents à chaque produit. Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments mais des denrées alimentaires. Ils ne constituent en aucun cas une alternative aux médicaments prescrits par un médecin et/ou délivrés par un pharmacien.
La prise de compléments alimentaires n’a pas d’action thérapeutique et n’a pas vocation à prévenir ou guérir une maladie.

Il est essentiel de consulter un professionnel de santé avant de prendre des compléments alimentaires notamment pour les personnes :
* suivant un traitement médicamenteux,
*enceintes ou allaitantes,
*mineures,        
* suivant un régime de nutrition ou diététique particulier,
*allergiques,
*sujettes à des intolérances alimentaires,
*ayant des problèmes de santé (y compris dans le passé).

Pour pouvoir acheter un produit sur le site, l’acheteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale pour ce faire.

VOUS VOUS APPRETEZ, EN TANT QU’ACHETEUR, A COMMANDER UN OU PLUSIEURS PRODUITS SUR CE SITE. LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UN ACHETEUR (VOUS) ET LE VENDEUR. L’ACHETEUR DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGV ET LES AVOIR ACCEPTEES EN COCHANT LA CASE :
« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente en ligne de la société INCOLAB SANTE, applicables aux consommateurs, et les accepter sans réserve ».  

1.            OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Vendeur s’engage à fournir à ses clients ayant la qualité de consommateur établis en France métropolitaine les produits commandés par ces derniers sur son Site en contrepartie du paiement du prix mentionné sur ce dernier.

Ainsi les présentes CGV qui régissent exclusivement les ventes en ligne des produits du Vendeur à des consommateurs, constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.

Les acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateur (cf. les professionnels) ne peuvent souscrire aux présentes CGV qui ne s’appliquent pas à eux.

2.          DEFINITIONS

Acheteur : personne physique qui achète à titre personnel, un ou plusieurs des Produits proposés sur le Site du Vendeur et bénéficie de ce fait de la qualité de consommateur et de la protection qui découle des dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où ladite personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : ensemble des Produits proposés en ligne par le Vendeur que l’Acheteur souhaite commander sur le Site.

Confirmation de Commande : accusé de réception adressé par courriel par le Vendeur  à l’Acheteur reprenant les éléments de la Commande et informant l’Acheteur des informations essentielles relatives à la Commande.

Panier :  Produits sélectionnés par l’Acheteur en vue de la Commande.

Partie ou Parties : le Vendeur et l’Acheteur, désignés individuellement par le terme Partie et collectivement par le terme Parties.

Produits : compléments alimentaires proposés à la vente dont les caractéristiques sont mentionnées sur le Site.

Site : site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://manutra.fr/

Territoire : la France Métropolitaine. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce périmètre.

Vendeur : désigne la société INCOLAB SANTE immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 895 004 331.

3.          DISPONIBILITE, OPPOSABILITE, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont à la disposition des Acheteurs sur le Site.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant de passer Commande en cochant une case prévue à cet effet.

La validation de la Commande par l’Acheteur vaut adhésion de ce dernier aux CGV en vigueur à la date de sa Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Dans la mesure du possible, le Vendeur notifie les changements ainsi apportés par voie d’annonce sur son Site. Il recommande aux Acheteurs de consulter régulièrement les CGV figurant sur son Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications et en tout cas préalablement à toute nouvelle Commande. Sauf mention expresse contraire, les CGV en vigueur au moment de la Commande expriment, avec la Commande en ligne, l’intégralité des obligations applicables entre le Vendeur et l’Acheteur et annulent et remplacent tous les échanges pouvant être intervenus entre les Parties préalablement à la Commande.

4.          PRODUITS
4.1 Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

4.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.3 Disponibilité

Les offres de Produits restent valables tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité de l’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur informe l’Acheteur par courriel dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa Commande et d’en solliciter le remboursement au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Confirmation de commande. A défaut de réponse de l’Acheteur, celui-ci sera remboursé par le Vendeur.
Il pourra également :
– arrêter de concert avec le Vendeur, une nouvelle date de livraison,
– opter pour un produit équivalent (en qualité et en prix) proposé le Vendeur.

5.          COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, la Commande n’est valablement conclue que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

5.1 Formalisation de la Commande

L’Acheteur qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais du présent Site doit suivre la procédure suivante :

Choix du / des Produit(s) : l’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), en choisissant la quantité souhaitée et en cliquant sur « Ajouter au panier ».  Un Panier provisoire lui est alors proposé au fil de l’eau.

– Panier récapitulatif : Une fois l’ensemble des Produits choisis, l’Acheteur vérifie le contenu et le prix du Panier récapitulatif qui lui est proposé.

Après avoir vérifié son Panier, l’Acheteur peut valider le Panier en cliquant sur le bouton « Passer à la commande ».

Identification : Pour progresser dans sa Commande, l’Acheteur doit :

  • créer un compte client sur le Site et remplir le formulaire d’identification à cet effet selon les modalités précisées plus bas,
  • s’identifier au moyen de son identifiant et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client.

Validation de la Commande et confirmation du moyen de paiement :

L’Acheteur valide sa Commande en cliquant sur « valider ma commande et payer» sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV applicables à la Commande en cochant la case correspondante.
Jusqu’à cette validation finale, l’Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et/ou de modifier sa Commande et/ou les informations fournies préalablement.

5.2 Création de compte client

Outre, une adresse électronique valide, l’Acheteur fournit ses nom et prénom, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe. Le Vendeur préconise le choix d’un mot de passe de minimum douze (12) caractères et comprenant au moins quatre types de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
L’Acheteur s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d’un tiers.
L’Acheteur bénéficie ainsi d’un accès permanent et sécurisé à son compte client au moyen de ses identifiant (adresse électronique) et mot de passe.
Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.
Tout changement dans les informations communiquées par l’Acheteur doit donner lieu à une mise à jour en ligne dans les conditions prévues au sein de la politique de confidentialité.

5.3 La Confirmation de la Commande

La Commande passée par l’Acheteur n’est confirmée qu’après réception par ce dernier de la Confirmation de Commande qui lui est envoyée par le Vendeur par courriel dans les meilleurs délais, récapitulant le contenu de la Commande, et notamment :

  • la référence, le descriptif et les quantités commandées,
  • le prix unitaire TTC par article,
  • le montant des frais de port,
  • le montant de la TVA,
  • le montant total de la transaction,
  • les adresses de facturation et de livraison (si distinctes),
  • la date de livraison prévisionnelle.

Cette Confirmation de Commande formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur. Elle a pour effet de valider la disponibilité de ladite Commande en tout ou partie au regard des stocks.
En enregistrant ce courriel et/ou en l’imprimant, l’Acheteur est en possession du justificatif de sa Commande auprès du Vendeur.

Aucune modification de Commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par le Vendeur.

6.          PRIX

Les Produits sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le Site.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en sus (conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation).
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page du « Panier récapitulatif » ainsi qu’au sein de la Confirmation de Commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Les tarifs applicables à l’Acheteur sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier. Les frais de livraison indiqués sont facturés en sus.

7.          MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer à la Commande, par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express).
Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé fourni par la société PAYLINE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.
A aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent par le système informatique du Vendeur qui ne conserve pas les données bancaires de l’Acheteur.
Le compte de l’Acheteur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser toute commande de la part d’un Acheteur pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou d’autres litiges intervenus en relation avec une commande antérieure de l’Acheteur.
L’Acheteur accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseigné lors de sa Commande ou à l’occasion de la création de son compte client.

8.          LIVRAISON
8.1. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s) commandés sur le Site.
Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire.
Les Produits commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

8.2. Délais

Les Produits sont préparés dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande.
Une fois les Produits expédiés, le délai de livraison moyen varie de deux (2) à sept (7) jours selon le mode de livraison sélectionné.
En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat de vente soit à compter de la Confirmation de la Commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date prévue ou dans un délai de trente (30) jours après la Confirmation de Commande, l’Acheteur, après avoir mis en demeure sans succès le Vendeur d’effectuer la délivrance des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable ; pourra résoudre le contrat sauf cas de force majeure ou fait de l’Acheteur.
Pour ce faire, l’Acheteur devra informer le Vendeur de sa décision par lettre ou par tout autre écrit sur un autre support durable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de ladite lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Si le délai de livraison initial est mentionné par l’Acheteur comme impératif et connu du Vendeur comme constituant un élément essentiel avant la conclusion du contrat, l’Acheteur peut décider de résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect de délai.

8.3. Réserves

L’Acheteur doit vérifier la qualité et la quantité des Produits livrés au moment de la livraison et émettre ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.
Si les Produits sont endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et émettre des réserves claires et précises quant à la nature et l’importance du dommage.
En effet, des réserves imprécises sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont pas de portée juridique.
Toutes réserves ou réclamations de l’Acheteur devront être immédiatement communiquées au Vendeur pour le traitement desdites réserves ou réclamations.
A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier à l’Acheteur dans les meilleurs délais un colis identique.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article sur la garantie légale de conformité s’appliqueront.

9.          RÉTRACTATION

En principe, l’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, décomptés à partir du lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du / des Produit(s).

Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de plusieurs lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation débute le jour de la réception du dernier Produit ou lot.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté ou en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation (disponible en annexe 1 des présentes CGV) :

  • Soit par la voie postale sous forme de LRAR aux coordonnées suivantes :

INCOLAB SANTE
STARTWAY
10 AVENUE DES SATELLITES
33185 LE HAILLAN

  • Soit par voie électronique via l’adresse suivante bonjour@manutra.fr. Si l’Acheteur utilise cette option, le Vendeur lui enverra, par courriel, un accusé de réception attestant de la prise en compte de sa demande de rétractation et indiquant la procédure de retour.

Le délai de rétractation est réputé respecté, dès lors que l’Acheteur a transmis sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation s’applique même si le Produit est soldé ou déstocké.

9.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse à l’Acheteur tous les paiements reçus de sa part (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif à compter de la réception par le Vendeur des Produits en cause, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de renvoi des Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation.

L’Acheteur doit renvoyer les Produits au Vendeur sans retard excessif et dans leur emballage d’origine fermé, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le Vendeur communiquera par mail la procédure de retour à l’Acheteur.

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité des Produits à ses attentes.

Les Produits retournés par l’Acheteur doivent être intacts, non ouverts et en parfait état.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), le Vendeur procédera au remboursement de l’Acheteur en recréditant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

A noter : tant que les Produits se trouvent en sa possession, l’Acheteur est tenu d’en assurer la sécurité.

9.3 Exceptions à la rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les : 

  • biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
10.       GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES

Les garanties données par le Vendeur pour les Produits commandés sur son Site se limite aux garanties suivantes :

  • la garantie de conformité des Produits livrés aux caractéristiques des Produits commandés (conformément aux articles L. 217-3 et suivant du Code de consommation),
  • la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces dispositions sont reproduites en Annexe 2 des présentes CGV.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Vendeur rappelle ainsi à l’Acheteur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ; compte tenu de la spécificité des Produits vendus par le Vendeur, celui-ci propose à l’Acheteur de remplacer le Produit considéré comme non conforme sous réserve que cela soit possible.

– en cas d’impossibilité de remplacer le Produit, l’Acheteur a le droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit.

L’Acheteur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent article, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil :

– qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,

– ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise,

– ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (à savoir restitution du Produit et remboursement) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un Produit dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra contacter le service clientèle du Vendeur, aux coordonnées figurant à l’article « Service client » ci-après, qui lui confirmera la procédure à suivre.

L’Acheteur pourra être invité à retourner, par voie postale, aux frais du Vendeur, dans un emballage permettant un transport du Produit dans de bonnes conditions. L’Acheteur devra contacter le Vendeur à l’adresse mail bonjour@manutra.fr pour obtenir la procédure de retour.

Si le caractère non-conforme ou le vice caché est confirmé après contrôle, le Vendeur procédera, si cela est possible, à l’échange du Produit présentant des défauts de conformité ou vices avérés ou remboursera à l’Acheteur le montant des Produits concernés, ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.
Le remboursement à l’Acheteur des sommes est effectué dès réception du Produit et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

11.          RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra reprendre possession de ses Produits.

Le Produit qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur s’opère au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que le transporteur.

12.        SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service de commande en ligne. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

Toutefois, le Vendeur n’est pas en mesure de garantir à l’Acheteur une disponibilité continue et permanente du service de commande en ligne.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la disponibilité du service de commande en ligne pour assurer toute opération de maintenance et/ou toute opération technique requise.

Ces interruptions de service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Acheteur.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de service dus (i) à la violation ou au non-respect de l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations aux titres des présentes CGV BtoC ainsi que des indications fournies par le Vendeur, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au service utilisés par l’Acheteur et/ou de l’utilisation inappropriée du service par l’Acheteur (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendants du fait d’un tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques.

13.        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente en ligne par le Vendeur de ses Produits n’entraîne au profit de l’Acheteur aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés auxdits Produits, tels que : marques, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autres éléments associés aux Produits vendus.

La violation de tout ou partie de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefaçon. 

14.       RESPONSABILITÉ

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis par l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit à la force majeure.

15.        SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service client est à la disposition de l’Acheteur à l’adresse mail suivante : bonjour@manutra.fr en rappelant son numéro de Commande.

16.       DONNÉES PERSONNELLES

La politique de confidentialité figurant sur le Site fait partie intégrante du présent contrat et décrit les conditions d’utilisation des données personnelles de l’Acheteur. 
L’Acheteur est invité à se reporter à la politique de confidentialité accessible à partir du Site en cliquant sur l’onglet « Mentions légales et politique de confidentialité » figurant en bas de page du Site ou à cliquer ici.

17.        CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.
D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGV puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.
Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGV.
Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

18.       FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties pour retard, inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, pourra ne pas être retenue dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qualifié comme tel au cas par cas.
Peuvent être considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la pandémie de la Covid-19, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.
Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.
En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.
Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV.

19.       DISPOSITIONS GENERALES
19.1. Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

19.2. Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGV et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties.
Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

19.3. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes CGV qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes CGV, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.

20.     DROIT APPLICABLE – LANGUE – LOI

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21.        RECLAMATION – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de question ou réclamation concernant les Produits, l’Acheteur doit se rapprocher préalablement du Vendeur afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la réclamation de l’Acheteur, ce dernier est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation.

CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Suivre le lien suivant pour déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

L’Acheteur doit engager sa demande auprès du Médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.

22.      TRIBUNAL COMPETENT – REGLEMENT DES LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR SANTE ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ANNEXE I

– Formulaire de rétractation (Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’ACHETEUR souhaite se rétracter de la commande qu’il a passé sur le site d’INCOLAB SANTE (https://manutra.fr/) sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention d’INCOLAB SANTE  STARTWAY – 10 RUE DES SATELLITES – 33 185 LE HAILLAN, bonjour@manutra.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [date] / reçu le [date] :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

Annexe II :

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Article L. 217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable ». 

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa premier du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

 

 

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